Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Nide 20Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1871 |
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24 mars 29 juin acte actionnaires actions Adoptant les motifs AOUT arrêt articles avaries avocat général concl avril billet BONJEAN capitaine Cass cause cessation des payements chambre chemin de fer Code de commerce Code Napoléon commerciale Compagnie des Charentes Compagnie des chemins compétent compte conclusions concordat Condamne conf conséquence Considérant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de cassation créanciers débiteur décembre défendeurs délai demande demandeur dépens desdits doit dommages-intérêts février fonds force majeure fret garantie intérêts Jacob Franck janvier jugement du tribunal juill juillet juin JURISPRUDENCE l'appel l'arrêt attaqué ladite Laubrière lieu liquidation livraison Lyon marchandises mars Maurice Joly ment motifs des premiers navire nullité opérations personnelle porteur préjudice premiers juges prescription président qu'aux termes qu'en quasi-délit recevable réclamer remboursement résiliation responsabilité s'agit sieur société somme statuer suite synd syndic termes de l'article tiers tion titre transport tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente veuve Yébleron
Suositut otteet
Sivu 450 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sivu 307 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Sivu 496 - Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage, dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation (1).
Sivu 77 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Sivu 523 - Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ; lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours en voyage, sans réclamation de la part des créanciers du...
Sivu 452 - Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir du délai qui lut aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier...
Sivu 241 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Sivu 319 - Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause et par lui visé sans frais.
Sivu 290 - La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8.
Sivu 469 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.