Parliamentary Papers, Nide 30H.M. Stationery Office, 1959 |
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Sivu 5
... autres sommes visés à l'Article II de la présente Convention . ( g ) Par " Convention portant création du Conseil , " il faut entendre la Convention portant création du Conseil de Coopération Douanière , conclue à Bruxelles le 15 ...
... autres sommes visés à l'Article II de la présente Convention . ( g ) Par " Convention portant création du Conseil , " il faut entendre la Convention portant création du Conseil de Coopération Douanière , conclue à Bruxelles le 15 ...
Sivu 7
... autres documents , conformément à leur législation ou à leur réglementation . 4. La durée de validité des titres d'importation temporaire autres que ceux délivrés , conformément à l'article 6 , par des associations autorisées sera fixée ...
... autres documents , conformément à leur législation ou à leur réglementation . 4. La durée de validité des titres d'importation temporaire autres que ceux délivrés , conformément à l'article 6 , par des associations autorisées sera fixée ...
Sivu 28
... autres organisations , conformément aux dispositions de la XIIème Partie . Ces accords et ces dispositions seront ... autres doit assurer une représentation adequate d'une part aux Membres , gouvernements des autres pays qui ont un ...
... autres organisations , conformément aux dispositions de la XIIème Partie . Ces accords et ces dispositions seront ... autres doit assurer une représentation adequate d'une part aux Membres , gouvernements des autres pays qui ont un ...
Sisältö
Documents signed and initialled | 6 |
Final Statements at the Closing Plenary | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 9 |
Tekijänoikeudet | |
9 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er janv agreed Agreement agricultural anexos Annex applied arise arrangements ARTICLE Artículo ARTIKEL autres Britain carnet carnet de passages cent co-operation compensating charges concerned Conference conformément Conseil consider Contracting Parties Council Cyprus Danemark deflections of trade depreciación discussion droits duties enero equipment escape clauses establishment être EURATOM European Economic Community export external tariffs Federal Foreign Free Trade Area German Democratic Republic Germany Gobiernos Contratantes Gouvernements contractants Government of Denmark harmonisation Iceland institutions Inter-Governmental Committee Islandia January l'article Majesty's Government Member countries ment Ministers negotiations obligations Organisation origin rules paragraph parties contractantes payments peace treaty possible Potsdam Agreement présent Accord presente Acuerdo présente Convention problems procedure proposals Protocol provisions question quotas ratification regard réserve Rome Treaty Secrétaire général sector Services Servicios solution Soviet Government Soviet Union tariff temporaire territory third countries titre Tonne transitional period Treaty of Rome United Kingdom West Berlin Western Powers