Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 92
Sivu 172
... Attendu que si cette demande est venue trop tard pour prévenir l'adjudication , il ne peut en résulter un acquiescement au délaisse- ment ; » Attendu que cet acquiescement ne peut résulter également de ce que Bédier n'aurait pas attaqué ...
... Attendu que si cette demande est venue trop tard pour prévenir l'adjudication , il ne peut en résulter un acquiescement au délaisse- ment ; » Attendu que cet acquiescement ne peut résulter également de ce que Bédier n'aurait pas attaqué ...
Sivu 173
. Attendu que le terme est stipulé en faveur du débiteur , et qu'il y a toujours lieu de présumer qu'il profite de ceux dont il lui a été permis d'user ; que cela doit être surtout lorsqu'il s'agit de tonner une somme dont le payement ...
. Attendu que le terme est stipulé en faveur du débiteur , et qu'il y a toujours lieu de présumer qu'il profite de ceux dont il lui a été permis d'user ; que cela doit être surtout lorsqu'il s'agit de tonner une somme dont le payement ...
Sivu 311
... Attendu que les créanciers ne pouvant avoir des droits plus éten- dus que leur débiteur , la donation faite par Cazeneuve à son fils ayant été révoquée pour inexécution des conditions , aurait été annulée aussi bien en présence qu'en l ...
... Attendu que les créanciers ne pouvant avoir des droits plus éten- dus que leur débiteur , la donation faite par Cazeneuve à son fils ayant été révoquée pour inexécution des conditions , aurait été annulée aussi bien en présence qu'en l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente