Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 157
... Considérant qu'il est reconnu , en fait , qu'il y a consignation suffisante d'aliments ; que seulement le sieur Durat- Delassalle soutient que cette consignation serait nulle et irrégulière pcur n'avoir pas été faite par le créancier ...
... Considérant qu'il est reconnu , en fait , qu'il y a consignation suffisante d'aliments ; que seulement le sieur Durat- Delassalle soutient que cette consignation serait nulle et irrégulière pcur n'avoir pas été faite par le créancier ...
Sivu 162
... Considérant que Dupont - Despatis étant décédé en 1814 , sa succession fut acceptée sous bénéfice d'inventaire par sa sœur , la veuve Chauvière ; Considérant que cette veuve a vendu depuis à Sénéchal et à Simon , par acte volontaire et ...
... Considérant que Dupont - Despatis étant décédé en 1814 , sa succession fut acceptée sous bénéfice d'inventaire par sa sœur , la veuve Chauvière ; Considérant que cette veuve a vendu depuis à Sénéchal et à Simon , par acte volontaire et ...
Sivu 198
Considérant que ces saisies - arrêts étaient inutiles aux intérêts de » ces deux créanciers , puisque le prix de la maison de Bellier , dont l'adjudication a été prononcée sur les poursuites de Me Porquet lui- » même , antérieurement ...
Considérant que ces saisies - arrêts étaient inutiles aux intérêts de » ces deux créanciers , puisque le prix de la maison de Bellier , dont l'adjudication a été prononcée sur les poursuites de Me Porquet lui- » même , antérieurement ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente