Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 242
... cassation liquidés à 505 fr . - Ce commandement est contesté par les ... cour de renvoi . Le 27 mai 1835 , jugement du Tribunal de Strasbourg , qui ... cour saisie du renvoi , c'est - à - dire , la Cour de Metz , était seule compétente ...
... cassation liquidés à 505 fr . - Ce commandement est contesté par les ... cour de renvoi . Le 27 mai 1835 , jugement du Tribunal de Strasbourg , qui ... cour saisie du renvoi , c'est - à - dire , la Cour de Metz , était seule compétente ...
Sivu 243
... Cour de Cassation n'en a pas été saisie et ne s'en est pas occupée ; qu'il n'existe à cet égard aucun droit à faire valoir devant les juges saisis du renvoi ; Qu'en vain prétend - on que la Cour de Cassation , en cassant les arrêts des ...
... Cour de Cassation n'en a pas été saisie et ne s'en est pas occupée ; qu'il n'existe à cet égard aucun droit à faire valoir devant les juges saisis du renvoi ; Qu'en vain prétend - on que la Cour de Cassation , en cassant les arrêts des ...
Sivu 244
... cassation doit être réparé en entier , réparation qui serait encore de droit quand la Cour de Cas- » sation ne l'aurait pas prononcé expressément . C'est d'ailleurs ce qui a été formellement jugé par la Cour suprême le 15 janvier 1812 ...
... cassation doit être réparé en entier , réparation qui serait encore de droit quand la Cour de Cas- » sation ne l'aurait pas prononcé expressément . C'est d'ailleurs ce qui a été formellement jugé par la Cour suprême le 15 janvier 1812 ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente