Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 26
... Tribunal de Rochefort serait préférable au jugement du Tri- bunal de Meaux . - 14 ° En matière de saisie immobilière , à partir de la dénon- ciation , suivant le Tribunal de Meaux . Mais cette décision est évidemment erronée . C'est à ...
... Tribunal de Rochefort serait préférable au jugement du Tri- bunal de Meaux . - 14 ° En matière de saisie immobilière , à partir de la dénon- ciation , suivant le Tribunal de Meaux . Mais cette décision est évidemment erronée . C'est à ...
Sivu 121
... tribunal composé de trois juges il se forme trois opinions différentes , il n'y a pas lieu de dé- clarer partage . Le tribunal doit aviser aux moyens de former une majorité sans appeler un nouveau juge . ( Peyras C. Soum . ) Dans une ...
... tribunal composé de trois juges il se forme trois opinions différentes , il n'y a pas lieu de dé- clarer partage . Le tribunal doit aviser aux moyens de former une majorité sans appeler un nouveau juge . ( Peyras C. Soum . ) Dans une ...
Sivu 275
... tribunal , le 22 mai 1832 , pour y plaider les causes appelées , dans lesquelles ils occupaient comme avoués ; que , par suite , ce tribunal était compétent pour examiner en quoi consistaient les droits de chacun de ces avoués d'après ...
... tribunal , le 22 mai 1832 , pour y plaider les causes appelées , dans lesquelles ils occupaient comme avoués ; que , par suite , ce tribunal était compétent pour examiner en quoi consistaient les droits de chacun de ces avoués d'après ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente