Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 22
... acte appartient naturellement à l'officier auquel la loi attribue le pouvoir exclusif de faire cet acte ; et que toutes citations , notifications et significations , etc. , devant , aux termes des lois organiques de la profession des ...
... acte appartient naturellement à l'officier auquel la loi attribue le pouvoir exclusif de faire cet acte ; et que toutes citations , notifications et significations , etc. , devant , aux termes des lois organiques de la profession des ...
Sivu 98
... acte du 16 septembre 1834 le condamne , en conséquence , à consentir , dans la forme usitée , un acte de démission de son titre , et un autre acte de présen- tation au profit du sieur Dousset fils , son acquéreur , et ce , dans le délai ...
... acte du 16 septembre 1834 le condamne , en conséquence , à consentir , dans la forme usitée , un acte de démission de son titre , et un autre acte de présen- tation au profit du sieur Dousset fils , son acquéreur , et ce , dans le délai ...
Sivu 299
... acte et les actes postérieurs qui tendent à obtenir l'exécution du titre énoncent ce titre , il n'existe aucune apparence , soit de simulation , soit d'intention de se soustraire au payement du droit dû ; le con- tribuable ne peut être ...
... acte et les actes postérieurs qui tendent à obtenir l'exécution du titre énoncent ce titre , il n'existe aucune apparence , soit de simulation , soit d'intention de se soustraire au payement du droit dû ; le con- tribuable ne peut être ...
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