Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 23
... articles 492 , 548 , 1038 , etc. du Code de procédure civile ) , l'avoué n'est plus qu'un particulier dont la certifica- tion ou la signature n'ont rien d'authentique ; d'où il suit qu'il faut alors rentrer dans l'application de la ...
... articles 492 , 548 , 1038 , etc. du Code de procédure civile ) , l'avoué n'est plus qu'un particulier dont la certifica- tion ou la signature n'ont rien d'authentique ; d'où il suit qu'il faut alors rentrer dans l'application de la ...
Sivu 57
... articles 4 , 5 et 12 par les articles 1 , 6 , 8 et 11 , qui compren- nent évidemment des objets non payables à la caisse intérieure du tré- sor à Paris ; d'où il doit suivre que de deux choses l'une ou les mots directement au trésor n ...
... articles 4 , 5 et 12 par les articles 1 , 6 , 8 et 11 , qui compren- nent évidemment des objets non payables à la caisse intérieure du tré- sor à Paris ; d'où il doit suivre que de deux choses l'une ou les mots directement au trésor n ...
Sivu 234
... articles Opposition . Appel . 1o Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles n'est pas susceptible d'opposition . 2 ° Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits , et articles étant purement préparatoire , l ...
... articles Opposition . Appel . 1o Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles n'est pas susceptible d'opposition . 2 ° Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits , et articles étant purement préparatoire , l ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente