Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 48
... attaqué a sta- tué sur les appels distincts de deux jugements rendus par le Tribunal ci- vil de Condom , l'un du 8 février 1830 , qui a prononcé l'adjudication préparatoire , l'autre du 19 avril suivant , qui a prononcé l'adjudication ...
... attaqué a sta- tué sur les appels distincts de deux jugements rendus par le Tribunal ci- vil de Condom , l'un du 8 février 1830 , qui a prononcé l'adjudication préparatoire , l'autre du 19 avril suivant , qui a prononcé l'adjudication ...
Sivu 176
... attaqué ; qu'ainsi le jugement a été rendu par le nombre de juges déterminé par l'art . 626 C. Comm . , et que , loin d'y contrevenir , le jugement en a pleinement confirmé l'exécution ; Sur le troisième moyen , résultant de la ...
... attaqué ; qu'ainsi le jugement a été rendu par le nombre de juges déterminé par l'art . 626 C. Comm . , et que , loin d'y contrevenir , le jugement en a pleinement confirmé l'exécution ; Sur le troisième moyen , résultant de la ...
Sivu 238
... attaqués par la voie de la requête civile , principale ou incidente , devant les juges qui auraient été appelés à ... attaqué : Considérant que si , d'après l'art . 2 de la loi du 28 février 1796 ( 19 ventose an 4 ) , les jugements ...
... attaqués par la voie de la requête civile , principale ou incidente , devant les juges qui auraient été appelés à ... attaqué : Considérant que si , d'après l'art . 2 de la loi du 28 février 1796 ( 19 ventose an 4 ) , les jugements ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente