Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 150
... avocats et des conseils de discipline une surveillance générale , que les déli- bérations prises par les conseils de discipline sont soumises à la juri- diction des Cours , soit que les membres de l'ordre ou le procureur général en ...
... avocats et des conseils de discipline une surveillance générale , que les déli- bérations prises par les conseils de discipline sont soumises à la juri- diction des Cours , soit que les membres de l'ordre ou le procureur général en ...
Sivu 151
... avocats qui pouvaient participer à l'élection eussent le temps de se rendre au lieu de la réunion et de se concerter sur le choix qu'il leur convenait de faire ; que , par conséquent , l'élection à laquelle il a été procédé sur ces ...
... avocats qui pouvaient participer à l'élection eussent le temps de se rendre au lieu de la réunion et de se concerter sur le choix qu'il leur convenait de faire ; que , par conséquent , l'élection à laquelle il a été procédé sur ces ...
Sivu 152
... avocat , le bâton- nier en exercice à la fin de l'année judiciaire est tenu de convoquer l'ordre des avocats , afin qu'il soit procédé à l'élection de bâtonnier et des membres du conseil de discipline ; Attendu que la convocation et l ...
... avocat , le bâton- nier en exercice à la fin de l'année judiciaire est tenu de convoquer l'ordre des avocats , afin qu'il soit procédé à l'élection de bâtonnier et des membres du conseil de discipline ; Attendu que la convocation et l ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente