Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 45
... avril dernier que Gamard , usant de la faculté réservée par le proces - verbal d'ajudication du 5 du même mois d'avril , a passé déclara- tion de cette adjudication au profit de la dame R ...... ; qu'ainsi , cette déclaration de command ...
... avril dernier que Gamard , usant de la faculté réservée par le proces - verbal d'ajudication du 5 du même mois d'avril , a passé déclara- tion de cette adjudication au profit de la dame R ...... ; qu'ainsi , cette déclaration de command ...
Sivu 170
... avril 1810. ) ( Martineau de Villeneuve . ) า Par arrêt de la Cour d'Agen du 27 mars 1829 , le sieur Mar- tineau de Villeneuve , juge au Tribunal du Mans , fut , pour cause d'inconduite , suspendu de ses fonctions pendant dix ans . Get ...
... avril 1810. ) ( Martineau de Villeneuve . ) า Par arrêt de la Cour d'Agen du 27 mars 1829 , le sieur Mar- tineau de Villeneuve , juge au Tribunal du Mans , fut , pour cause d'inconduite , suspendu de ses fonctions pendant dix ans . Get ...
Sivu 382
... avril 1810. ) Arr . CASSATION ( Ch . Req . ) 10 avril 1833 .— ( LECLERC LOSIER C DEguin- GAMP . ) ( Motifs . 8. - Prescription . ) Lorsqu'il n'a été pris aucunes con- clusions sur une exception de prescription , on ne peut prétendre qu ...
... avril 1810. ) Arr . CASSATION ( Ch . Req . ) 10 avril 1833 .— ( LECLERC LOSIER C DEguin- GAMP . ) ( Motifs . 8. - Prescription . ) Lorsqu'il n'a été pris aucunes con- clusions sur une exception de prescription , on ne peut prétendre qu ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente