Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 70
Sivu 82
... ayant été formelle- ment conféré par l'art . 91 de la loi du 28 avril 1816 , il semble naturel d'en conclure que , depuis ladite loi , un office d'huissier a dû être consi- déré comme une propriété appartenant au titulaire ; Attendu que ...
... ayant été formelle- ment conféré par l'art . 91 de la loi du 28 avril 1816 , il semble naturel d'en conclure que , depuis ladite loi , un office d'huissier a dû être consi- déré comme une propriété appartenant au titulaire ; Attendu que ...
Sivu 125
... ayant été rejetée par l'arrêt rendu le 25 juin 1828 , et cet arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée , le sieur Dejoux doit être déclaré non recevable dans sa demande , qui n'est que la reproduction de celle qui a déjà été ...
... ayant été rejetée par l'arrêt rendu le 25 juin 1828 , et cet arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée , le sieur Dejoux doit être déclaré non recevable dans sa demande , qui n'est que la reproduction de celle qui a déjà été ...
Sivu 164
... ayant remboursé Ducherray , a dû lui restituer les accessoires de sa créance , dans lesquels se sont trouvés compris les aliments consignés par celui - ci ; que , dès ce moment , les autres créanciers n'ayant point renouvelé leur ...
... ayant remboursé Ducherray , a dû lui restituer les accessoires de sa créance , dans lesquels se sont trouvés compris les aliments consignés par celui - ci ; que , dès ce moment , les autres créanciers n'ayant point renouvelé leur ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente