Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 34
... chambre correctionnelle se sont réunis à sept conseillers de la chambre civile pour juger en audience solennelle , l'arrêt intervenu est va- lable , quoique l'un des membres de la chambre correc- tionnelle soit l'oncle de l'un des ...
... chambre correctionnelle se sont réunis à sept conseillers de la chambre civile pour juger en audience solennelle , l'arrêt intervenu est va- lable , quoique l'un des membres de la chambre correc- tionnelle soit l'oncle de l'un des ...
Sivu 35
... chambre civile n'était com- posée que de sept conseillers ; et comme dans ce nombre il y avait une voix qui ne devait pas compter puisqu'elle s'identifiait avec celle d'un conseiller de la chambre correctionnelle , il en résul- tait que ...
... chambre civile n'était com- posée que de sept conseillers ; et comme dans ce nombre il y avait une voix qui ne devait pas compter puisqu'elle s'identifiait avec celle d'un conseiller de la chambre correctionnelle , il en résul- tait que ...
Sivu 301
... chambre pour une année ; Considérant que l'intérêt des justiciables exige encore le secours d'une chambre temporaire pour l'expédition des affaires civiles soumises à ce siége ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre ...
... chambre pour une année ; Considérant que l'intérêt des justiciables exige encore le secours d'une chambre temporaire pour l'expédition des affaires civiles soumises à ce siége ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente