Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 82
... charge d'huissier , dont il fit la cession à un sieur Fourcart , en 1830 , moyennant une somme de 9,500 f .; Attendu que le titre d'huissier était personnel à Gillet , et que si les produits et revenus de cette charge ont dû ...
... charge d'huissier , dont il fit la cession à un sieur Fourcart , en 1830 , moyennant une somme de 9,500 f .; Attendu que le titre d'huissier était personnel à Gillet , et que si les produits et revenus de cette charge ont dû ...
Sivu 108
... charge de l'héritier du sang , lorsque le légataire universel a été envoyé en possession . ( Art . 724 , 1006 , 1007 , 1008 , 1324 C. C .; art . 196 C.P.C. ) ( 1 ) . ( Cappaun et Consorts C. veuve Schreiner . ) Le 29 octobre 1832 , par ...
... charge de l'héritier du sang , lorsque le légataire universel a été envoyé en possession . ( Art . 724 , 1006 , 1007 , 1008 , 1324 C. C .; art . 196 C.P.C. ) ( 1 ) . ( Cappaun et Consorts C. veuve Schreiner . ) Le 29 octobre 1832 , par ...
Sivu 276
... charge de l'administration ; chacune des parties doit supporter ses propres dépens ( 1 ) . 2 ° Ainsi , lorsqu'une expertise a eu lieu , les honoraires de chacun des experts restent à la charge de la partie qui l'a choisi , et ceux du ...
... charge de l'administration ; chacune des parties doit supporter ses propres dépens ( 1 ) . 2 ° Ainsi , lorsqu'une expertise a eu lieu , les honoraires de chacun des experts restent à la charge de la partie qui l'a choisi , et ceux du ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente