Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 76
... chose saisie - arrêtée et l'aura vendue , le saisi qui sera de mauvaise foi , le saisi qui en vendant la chose placée sous la main de la justice , la chose en séquestre , commet une espèce de vol , car si ce n'est pas la chose d'autrui ...
... chose saisie - arrêtée et l'aura vendue , le saisi qui sera de mauvaise foi , le saisi qui en vendant la chose placée sous la main de la justice , la chose en séquestre , commet une espèce de vol , car si ce n'est pas la chose d'autrui ...
Sivu 301
... chose mobi- lière , susceptible de division , peut saisir - revendiquer la chose tout entière . ( Art . 826 C. P. C. ) --- ( Gallifet C. Pelloquin . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le propre de l'indivision est de conférer jusqu'au ...
... chose mobi- lière , susceptible de division , peut saisir - revendiquer la chose tout entière . ( Art . 826 C. P. C. ) --- ( Gallifet C. Pelloquin . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le propre de l'indivision est de conférer jusqu'au ...
Sivu 328
... chose litigieuse , de ce que cette chose serait située hors du canton de la justice de paix devant laquelle il est appelé . Nous répéterons ici ce que nous avons dit dans notre Traité des justices de paix précité , page 129 , à la note ...
... chose litigieuse , de ce que cette chose serait située hors du canton de la justice de paix devant laquelle il est appelé . Nous répéterons ici ce que nous avons dit dans notre Traité des justices de paix précité , page 129 , à la note ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente