Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 168
... commune de Vallière . ) Le 22 février 1831 , le sieur Delart fait signifier un acte d'ap- pel au maire de la commune de Vallière ; mais l'huissier oublie de faire viser l'exploit . La commune constitue avoué , et signifie des ...
... commune de Vallière . ) Le 22 février 1831 , le sieur Delart fait signifier un acte d'ap- pel au maire de la commune de Vallière ; mais l'huissier oublie de faire viser l'exploit . La commune constitue avoué , et signifie des ...
Sivu 286
... commune . ART . 4. La prestation sera appréciée en argent , conformément à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général , sur les propositions des conseils d ...
... commune . ART . 4. La prestation sera appréciée en argent , conformément à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général , sur les propositions des conseils d ...
Sivu 365
... commune de Trilaus C. Sinègre . ) • Dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons , la nullité résul- tant du défaut d'autorisation , avait été proposée en cassation pour la première fois ; et la commune demanderesse soutenait que le ...
... commune de Trilaus C. Sinègre . ) • Dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons , la nullité résul- tant du défaut d'autorisation , avait été proposée en cassation pour la première fois ; et la commune demanderesse soutenait que le ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente