Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 209
... compétence civile acces- soire à la juridiction spéciale qui leur est dévolue . Qui a jamais songé à poser des conclusions à fin de dommages - intérêts à la barre des tribunaux militaires ? Qui oserait saisir d'une question de cette ...
... compétence civile acces- soire à la juridiction spéciale qui leur est dévolue . Qui a jamais songé à poser des conclusions à fin de dommages - intérêts à la barre des tribunaux militaires ? Qui oserait saisir d'une question de cette ...
Sivu 213
... compétence ; Considérant qu'aux termes de l'ar ticle 102 du même décret précité , les mesures de discipline sont seule de la compétence des tribunaux jugeant en Chambre du conseil ; que les demandes en dommages - intérêts ne peuvent ...
... compétence ; Considérant qu'aux termes de l'ar ticle 102 du même décret précité , les mesures de discipline sont seule de la compétence des tribunaux jugeant en Chambre du conseil ; que les demandes en dommages - intérêts ne peuvent ...
Sivu 229
... compétence prescrite dans leur seul intérêt ; Que l'application de cette règle aux procédures de saisie immobilière ne change ni l'ordre de la compétence , ni le droit que les parties ont de s'en affranchir ; -Consi- dérant que , dans l ...
... compétence prescrite dans leur seul intérêt ; Que l'application de cette règle aux procédures de saisie immobilière ne change ni l'ordre de la compétence , ni le droit que les parties ont de s'en affranchir ; -Consi- dérant que , dans l ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente