Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 88
... condamnation aux dépens ; mais a empiété sur l'autorité administrative , méconnu les limites de sa compétence , et commis un excès de pouvoir ; Attendu que , dans ces circonstances , cette condamnation étant nulle , ne peut produire au ...
... condamnation aux dépens ; mais a empiété sur l'autorité administrative , méconnu les limites de sa compétence , et commis un excès de pouvoir ; Attendu que , dans ces circonstances , cette condamnation étant nulle , ne peut produire au ...
Sivu 155
... condamnation pro- noncé contre le souscripteur , est fondé à demander que ce jugement soit rendu exécutoire à son profit , bien qu'il n'y ait pas été partie . ( Art . 140 , 164 C. Comm . ) 3 ° Le juge saisi d'une demande en condamnation ...
... condamnation pro- noncé contre le souscripteur , est fondé à demander que ce jugement soit rendu exécutoire à son profit , bien qu'il n'y ait pas été partie . ( Art . 140 , 164 C. Comm . ) 3 ° Le juge saisi d'une demande en condamnation ...
Sivu 278
... Condamnation . - L'individu poursuivi pour un délit , qui n'est reconnu coupable que d'une contravention , doit être ... condamnation aux frais faits pour la poursuite originaire , lorsque , changeant de nature , elle n'amène , au moment ...
... Condamnation . - L'individu poursuivi pour un délit , qui n'est reconnu coupable que d'une contravention , doit être ... condamnation aux frais faits pour la poursuite originaire , lorsque , changeant de nature , elle n'amène , au moment ...
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