Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 27
... Conformément à ces conventions , le sieur Dousset somma Me Lubet de tenir son engagement et de le présenter à l'agré ... conforme , l'autre contraire , de MM . DE VILLENEUVE et ACHILLE MORIN . stituait qu'une obligation de faire , et ne ...
... Conformément à ces conventions , le sieur Dousset somma Me Lubet de tenir son engagement et de le présenter à l'agré ... conforme , l'autre contraire , de MM . DE VILLENEUVE et ACHILLE MORIN . stituait qu'une obligation de faire , et ne ...
Sivu 285
... conformément à la disposition de l'art . 606 du même code , mais de la seule autorité de l'huis- sier , ce qui était ... conforme aux principes ; - Par ces divers motifs , REJETTE . Du 25 janvier 1836. Ch . Civ . Loi sur les chemins ...
... conformément à la disposition de l'art . 606 du même code , mais de la seule autorité de l'huis- sier , ce qui était ... conforme aux principes ; - Par ces divers motifs , REJETTE . Du 25 janvier 1836. Ch . Civ . Loi sur les chemins ...
Sivu 334
... conformément à l'art . 156 , à l'amende dont la quittance n'était pas présentée , — Ju- gement conforme et allocation au fond de la demande , sans énonciation que ce jugement ait été rendu contradictoirement ou par défaut . Opposition ...
... conformément à l'art . 156 , à l'amende dont la quittance n'était pas présentée , — Ju- gement conforme et allocation au fond de la demande , sans énonciation que ce jugement ait été rendu contradictoirement ou par défaut . Opposition ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente