Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 100
... contestation , que celui qui succombe doit être condamné aux dépens ; que les arbitres , à qui des contestations sont soumises , peuvent , comme les autres juges , après avoir prononcé sur ces contestations , statuer sur le sort des ...
... contestation , que celui qui succombe doit être condamné aux dépens ; que les arbitres , à qui des contestations sont soumises , peuvent , comme les autres juges , après avoir prononcé sur ces contestations , statuer sur le sort des ...
Sivu 104
... contestations qui s'élèvent en pareille matière , devant être consignées dans le procès - verbal et fixées par les contredits , pour être jugées à l'audience sur le rapport du juge commissaire , il s'ensuit que le jugement qui ...
... contestations qui s'élèvent en pareille matière , devant être consignées dans le procès - verbal et fixées par les contredits , pour être jugées à l'audience sur le rapport du juge commissaire , il s'ensuit que le jugement qui ...
Sivu 105
... contestations sont connues des créanciers , et sont consignées dans le procès - verbal du juge commissaire ; il n'y a ... contestation sera vidée , et se trouveront ainsi définitivement et irrévocablement condamnés sans que les juges ...
... contestations sont connues des créanciers , et sont consignées dans le procès - verbal du juge commissaire ; il n'y a ... contestation sera vidée , et se trouveront ainsi définitivement et irrévocablement condamnés sans que les juges ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente