Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 28
... contrat synallagmatique , autorisé par la loi et la jurisprudence ; que si ce contrat a quelques caractères des con- trats de vente , en ce qu'il renferme le consentement , la chose et le prix , il en diffère néanmoins à quelques égards ...
... contrat synallagmatique , autorisé par la loi et la jurisprudence ; que si ce contrat a quelques caractères des con- trats de vente , en ce qu'il renferme le consentement , la chose et le prix , il en diffère néanmoins à quelques égards ...
Sivu 86
... contrat de mariage de l'an 4 n'avait certainement pas en vue de porter préjudice à l'intérêt commun des époux , et les donations , successions ou autres avantages dont il parle ne s'appliquent évidemment qu'à de pures libéralités . La ...
... contrat de mariage de l'an 4 n'avait certainement pas en vue de porter préjudice à l'intérêt commun des époux , et les donations , successions ou autres avantages dont il parle ne s'appliquent évidemment qu'à de pures libéralités . La ...
Sivu 117
... contrat de 1824 , tout renouvellement était inu- tile après ce contrat , puisque ces incertitudes étaient fixées d'un com- mun accord , et qu'aucun des contractants n'avait le droit de contredire , soit le rang , soit les sommes à la ...
... contrat de 1824 , tout renouvellement était inu- tile après ce contrat , puisque ces incertitudes étaient fixées d'un com- mun accord , et qu'aucun des contractants n'avait le droit de contredire , soit le rang , soit les sommes à la ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente