Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 84
... après la première de ces deux lois , le titre révocable par le tribunal n'était qu'une simple commission purement pré- caire ; et , d'après la seconde , la charge d'huissier , bien que sou- mise à un cautionnement , ne pouvait pas être ...
... après la première de ces deux lois , le titre révocable par le tribunal n'était qu'une simple commission purement pré- caire ; et , d'après la seconde , la charge d'huissier , bien que sou- mise à un cautionnement , ne pouvait pas être ...
Sivu 86
... après les prin- cipes du droit , ni d'après les termes et l'esprit du contrat , » être considérée comme une donation , mais comme une obven- » tion , un bénéfice de communauté , etc. » ( V. J. A. , t . 47 , p . 668. ) " ALEXANDRE ...
... après les prin- cipes du droit , ni d'après les termes et l'esprit du contrat , » être considérée comme une donation , mais comme une obven- » tion , un bénéfice de communauté , etc. » ( V. J. A. , t . 47 , p . 668. ) " ALEXANDRE ...
Sivu 240
... après laquelle doit s'apprécier le premier et le dernier PAR CES MOTIFS , déclare Fays non recevable dans son ressort ; appel . - Du 22 avril 1835. • 2 * Ch . COUR DE CASSATION . Vérification d'écriture . - Méconnaissance . Il y a lieu ...
... après laquelle doit s'apprécier le premier et le dernier PAR CES MOTIFS , déclare Fays non recevable dans son ressort ; appel . - Du 22 avril 1835. • 2 * Ch . COUR DE CASSATION . Vérification d'écriture . - Méconnaissance . Il y a lieu ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente