Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 31
... arrêt de la Cour d'A- gen ne fait pas jurisprudence , il ne trouvera pas du moins de con- tradicteurs sur le chef relatif à la quotité des dommages - intérêts . DÉCISION ADMINISTRATIVE . Office . Enregistrement . - Cautionnement ...
... arrêt de la Cour d'A- gen ne fait pas jurisprudence , il ne trouvera pas du moins de con- tradicteurs sur le chef relatif à la quotité des dommages - intérêts . DÉCISION ADMINISTRATIVE . Office . Enregistrement . - Cautionnement ...
Sivu 170
... décision du ministre . Mais le garde des sceaux a demandé que le pour- voi fût déclaré non recevable , attendu que l'approbation atta- quée n'était pas une décision ministérielle . proprement dite ; qu'elle s'identifiait avec l'arrêt de ...
... décision du ministre . Mais le garde des sceaux a demandé que le pour- voi fût déclaré non recevable , attendu que l'approbation atta- quée n'était pas une décision ministérielle . proprement dite ; qu'elle s'identifiait avec l'arrêt de ...
Sivu 384
... décision du 14 mai 1835 , que la même exemption s'applique aux actes produits et à l'instruction des contesta- tions ... décision légale contre un prévenu que lorsqu'une citation préalable lui a été donnée : ce principe de droit s ...
... décision du 14 mai 1835 , que la même exemption s'applique aux actes produits et à l'instruction des contesta- tions ... décision légale contre un prévenu que lorsqu'une citation préalable lui a été donnée : ce principe de droit s ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente