Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 125
... déclaré non recevable dans sa demande , qui n'est que la reproduction de celle qui a déjà été repoussée . 26 juillet 1831 , arrêt de la Cour de Besançon , qui rejette cette fin de non recevoir , et qui sur le fond déclare qu'il y a ...
... déclaré non recevable dans sa demande , qui n'est que la reproduction de celle qui a déjà été repoussée . 26 juillet 1831 , arrêt de la Cour de Besançon , qui rejette cette fin de non recevoir , et qui sur le fond déclare qu'il y a ...
Sivu 180
... déclare valable la déclaration affirmative de Marotte , pour tout ce qu'il pouvait devoir à Millin- Champsauveur au 11 mai 1833 ; dit qu'au mɔntant de la déclaration affirmative , il sera ajouté , comme due par Marotte , la portion de ...
... déclare valable la déclaration affirmative de Marotte , pour tout ce qu'il pouvait devoir à Millin- Champsauveur au 11 mai 1833 ; dit qu'au mɔntant de la déclaration affirmative , il sera ajouté , comme due par Marotte , la portion de ...
Sivu 355
Déclare Collicard et consorts non - recevables dans leur interven- tion ; annule l'arrêt de défaut du 13 décembre 1833 ; et , statuant sur l'appel émis par l'état envers le jugement du 27 février 1833 , déclare la section des Sermoz et ...
Déclare Collicard et consorts non - recevables dans leur interven- tion ; annule l'arrêt de défaut du 13 décembre 1833 ; et , statuant sur l'appel émis par l'état envers le jugement du 27 février 1833 , déclare la section des Sermoz et ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente