Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 133
... par défaut . - Profit - joint . - Nullité . Le demandeur qui , après avoir assigné deux parties , omet de requérir defaut profit joint contre le défaillant , et plaide au fond contradictoirement avec le comparant , est non recevable à ...
... par défaut . - Profit - joint . - Nullité . Le demandeur qui , après avoir assigné deux parties , omet de requérir defaut profit joint contre le défaillant , et plaide au fond contradictoirement avec le comparant , est non recevable à ...
Sivu 306
10 Jugement . 20 Jugement . - COUR DE QASSATION . Défaut . - Conclusions . Conclusions . Mention . -Qualités . 1 ° Est contradictoire et non par défaut le jugement dont les qualités énoncent que LES AVOUÉS DES PARTIES ONT CONCLU , ET ...
10 Jugement . 20 Jugement . - COUR DE QASSATION . Défaut . - Conclusions . Conclusions . Mention . -Qualités . 1 ° Est contradictoire et non par défaut le jugement dont les qualités énoncent que LES AVOUÉS DES PARTIES ONT CONCLU , ET ...
Sivu 353
... par défaut qui adjuge la propriété li- tigieuse d'une forêt , non aux parties en cause qui se la disputent , mais à un tiers qui ne figurait plus au procès , et qui n'avait point été intimé sur l'appel . que 3 Lorsque des intervenants ...
... par défaut qui adjuge la propriété li- tigieuse d'une forêt , non aux parties en cause qui se la disputent , mais à un tiers qui ne figurait plus au procès , et qui n'avait point été intimé sur l'appel . que 3 Lorsque des intervenants ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente