Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 52
... délai , le reproche fait à l'arrêt ne tombe que sur un cas accessoire d'exécution qui peut ne pas avoir lieu , et que l'on est toujours à même de faire régler en cas de besoin ; Rejette ce moyen . - ― - Mais , sur le quatrième moyen ...
... délai , le reproche fait à l'arrêt ne tombe que sur un cas accessoire d'exécution qui peut ne pas avoir lieu , et que l'on est toujours à même de faire régler en cas de besoin ; Rejette ce moyen . - ― - Mais , sur le quatrième moyen ...
Sivu 119
... délai de trois jours , après la date dudit exploit , ce délai augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance , pour voir ordonner qu'il serait sursis aux poursuites dirigées contre lui , en vertu d'un jugement portant exécu- tion ...
... délai de trois jours , après la date dudit exploit , ce délai augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance , pour voir ordonner qu'il serait sursis aux poursuites dirigées contre lui , en vertu d'un jugement portant exécu- tion ...
Sivu 225
... délai déterminé ; et , faute par le sieur Essel de présenter ce compte dans un délai fixé , ordonne qu'il vesrera entre les mains de cette veuve une somme de 1,200 francs ; et néanmoins condamne cette dernière aux dépens de l'opposition ...
... délai déterminé ; et , faute par le sieur Essel de présenter ce compte dans un délai fixé , ordonne qu'il vesrera entre les mains de cette veuve une somme de 1,200 francs ; et néanmoins condamne cette dernière aux dépens de l'opposition ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente