Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 147
Lacassin . Appel incident par les dames Legros et Pelleport , fondé sur ce que la veuve Legros n'a pas été citée en concilia- tion . La dame Lacassin oppose que ce moyen ne peut être présenté pour la première fois en appel par les dames ...
Lacassin . Appel incident par les dames Legros et Pelleport , fondé sur ce que la veuve Legros n'a pas été citée en concilia- tion . La dame Lacassin oppose que ce moyen ne peut être présenté pour la première fois en appel par les dames ...
Sivu 174
... dame Bestel a rempli toutes ses obligations ; que rien ne l'obligeait à faire prononcer la validité du délaissement ; » PAR CES MOTIFS , le tribunal , sans s'arrêter aux fins de non - recevoir proposées par la dame Bestel , déclare bon ...
... dame Bestel a rempli toutes ses obligations ; que rien ne l'obligeait à faire prononcer la validité du délaissement ; » PAR CES MOTIFS , le tribunal , sans s'arrêter aux fins de non - recevoir proposées par la dame Bestel , déclare bon ...
Sivu 336
... ( Dame Duhalé C. Daubèze . ) En 1833 , décès du sieur Sambat , qui laisse pour légataire uni- versel le sieur Daubèze . Aussitôt la dame Duhalé fait signifier à ce dernier trois obligations sous seing privé , s'élevant à 52,000 fr . , et ...
... ( Dame Duhalé C. Daubèze . ) En 1833 , décès du sieur Sambat , qui laisse pour légataire uni- versel le sieur Daubèze . Aussitôt la dame Duhalé fait signifier à ce dernier trois obligations sous seing privé , s'élevant à 52,000 fr . , et ...
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