Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 92
Sivu 152
... dernier , le procureur général près la Cour de Grenoble écrivit à Me Massonnet , en sa qualité de bâtonnier sortant ... dernier ont été déclarées nulles par un arrêt de la Cour , en date du 10 décembre dernier ; › Attendu que , s'il ...
... dernier , le procureur général près la Cour de Grenoble écrivit à Me Massonnet , en sa qualité de bâtonnier sortant ... dernier ont été déclarées nulles par un arrêt de la Cour , en date du 10 décembre dernier ; › Attendu que , s'il ...
Sivu 239
... dernier ressort . De même , en cas de sous - ordre , c'est la quotité de la somme sur laquelle il est établi qui sert à décider si le jugement est en dernier ressort ou soumis à l'appel ( 1 ) . ( Fays C. Henry . ) — ARRÊT . LA COUR ...
... dernier ressort . De même , en cas de sous - ordre , c'est la quotité de la somme sur laquelle il est établi qui sert à décider si le jugement est en dernier ressort ou soumis à l'appel ( 1 ) . ( Fays C. Henry . ) — ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 362
... dernier res- sort ( 1 ) . 2o On peut , en vertu d'un jugement portant condam- nation solidaire contre le mari et la femme conjointe- ment , pratiquer une saisie - brandon sur les fruits pro- venant d'un fonds dotal , encore bien que la ...
... dernier res- sort ( 1 ) . 2o On peut , en vertu d'un jugement portant condam- nation solidaire contre le mari et la femme conjointe- ment , pratiquer une saisie - brandon sur les fruits pro- venant d'un fonds dotal , encore bien que la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente