Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 101
... devant les cours souveraines , et dans les causes instruites par eux , tous les incidents de procé- dure , et pouvaient plaider toutes leurs autres causes devant les juridictions inférieures . Parcourant ensuite la législation in ...
... devant les cours souveraines , et dans les causes instruites par eux , tous les incidents de procé- dure , et pouvaient plaider toutes leurs autres causes devant les juridictions inférieures . Parcourant ensuite la législation in ...
Sivu 136
... devant le Tribunal de première instance de Bordeaux ; · Ordonne que l'ordre ouvert devant le Tri- bunal de Lesparre , à la requête de Ferchaud , pour la distribution de la portion du prix afferente à la portion du domaine de Caronne ...
... devant le Tribunal de première instance de Bordeaux ; · Ordonne que l'ordre ouvert devant le Tri- bunal de Lesparre , à la requête de Ferchaud , pour la distribution de la portion du prix afferente à la portion du domaine de Caronne ...
Sivu 225
... devant elle que le compte doit être présenté . ( Art . 472 C. P. C. ) 2 ° Cependant si le rendant a fait des diligences par le ministère de l'avoué de première instance pour l'exécu- tion de l'arrêt , il n'est pas pour cela déchu du ...
... devant elle que le compte doit être présenté . ( Art . 472 C. P. C. ) 2 ° Cependant si le rendant a fait des diligences par le ministère de l'avoué de première instance pour l'exécu- tion de l'arrêt , il n'est pas pour cela déchu du ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente