Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 85
Sivu 29
... doit accorder la faculté d'opter entre les domma- ges - intérêts et l'exécution franche et loyale du contrat ; que cette op . tion , si facile à accomplir par Me Lubet , doit être bornée à dix jours après la signification de l'arrêt ...
... doit accorder la faculté d'opter entre les domma- ges - intérêts et l'exécution franche et loyale du contrat ; que cette op . tion , si facile à accomplir par Me Lubet , doit être bornée à dix jours après la signification de l'arrêt ...
Sivu 92
... doit être considéré comme non avenu ; qu'ainsi Pignères n'est pas en droit de réclamer les termes échus de la somme de 4,000 fr . stipu- lés dans l'acte du 15 , qu'il doit au contraire recevoir la moitié des émo- luments du notariat ...
... doit être considéré comme non avenu ; qu'ainsi Pignères n'est pas en droit de réclamer les termes échus de la somme de 4,000 fr . stipu- lés dans l'acte du 15 , qu'il doit au contraire recevoir la moitié des émo- luments du notariat ...
Sivu 229
... doit être reconnu d'office`par les tribunaux indûment saisis ; - Attendu qu'il suit delà que le tribunal qui n ... doit connaître de l'expropriation ; — Qu'en effet on doit établir une distinction entre l'incompétence absolue et l ...
... doit être reconnu d'office`par les tribunaux indûment saisis ; - Attendu qu'il suit delà que le tribunal qui n ... doit connaître de l'expropriation ; — Qu'en effet on doit établir une distinction entre l'incompétence absolue et l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente