Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 97
... effet agréer par le roi l'admission de son rem- plaçant , sous la réserve seulement de jouir de sondit office et des cèdes jusqu'au 31 décembre 1835 ; le tout moyennant le prix de 11,000 fr . , que ledit Dousset s'est engagé de lui ...
... effet agréer par le roi l'admission de son rem- plaçant , sous la réserve seulement de jouir de sondit office et des cèdes jusqu'au 31 décembre 1835 ; le tout moyennant le prix de 11,000 fr . , que ledit Dousset s'est engagé de lui ...
Sivu 117
... effet que l'in- scription n'a plus besoin d'être renouvelée du moment qu'elle a produit son effet , et comme cet effet est produit quand il ne peut plus y avoir d'incertitude ni sur les créanciers appelés à concourir , ni sur le rang ...
... effet que l'in- scription n'a plus besoin d'être renouvelée du moment qu'elle a produit son effet , et comme cet effet est produit quand il ne peut plus y avoir d'incertitude ni sur les créanciers appelés à concourir , ni sur le rang ...
Sivu 137
... effet d'une évocation , mais par l'effet devolutif de l'appel , peuvent se dispenser de prononcer sur le tout par un seul et même jugement . ( Art . 473 C. P. C. ) ( 1 ) . ( Delahaye C. Gougeon . ) LA COUR ; Sur le 4e moyen ; — Attendu ...
... effet d'une évocation , mais par l'effet devolutif de l'appel , peuvent se dispenser de prononcer sur le tout par un seul et même jugement . ( Art . 473 C. P. C. ) ( 1 ) . ( Delahaye C. Gougeon . ) LA COUR ; Sur le 4e moyen ; — Attendu ...
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