Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 218
... février 1822 , en disposant par » son article 2 , que les avoués non licenciés et ceux qui ne l'ont été que depuis le 2 juillet 1812 , ne pourront plaider les causes dans les- ⚫ quelles ils occuperont , que dans les Tribunaux où le ...
... février 1822 , en disposant par » son article 2 , que les avoués non licenciés et ceux qui ne l'ont été que depuis le 2 juillet 1812 , ne pourront plaider les causes dans les- ⚫ quelles ils occuperont , que dans les Tribunaux où le ...
Sivu 301
... février 1833 , 10 février 1834 , et 27 février 1835 , portant chacune pro- rogation de cette chambre pour une année ; Considérant que l'intérêt des justiciables exige encore le secours d'une chambre temporaire pour l'expédition des ...
... février 1833 , 10 février 1834 , et 27 février 1835 , portant chacune pro- rogation de cette chambre pour une année ; Considérant que l'intérêt des justiciables exige encore le secours d'une chambre temporaire pour l'expédition des ...
Sivu 375
... février 1834 , postérieurement aux saisies - arrêts de la dame de Maraize et du sieur Ducamp , formées les 12 et 13 ... février 1822 ( J. A. , t . 24 , p . 60 ) ; NANCY , 25 août 1824 ( t . 27 , p . 103 ) ; LYON , 22 mars 1830 ( t . 41 ...
... février 1834 , postérieurement aux saisies - arrêts de la dame de Maraize et du sieur Ducamp , formées les 12 et 13 ... février 1822 ( J. A. , t . 24 , p . 60 ) ; NANCY , 25 août 1824 ( t . 27 , p . 103 ) ; LYON , 22 mars 1830 ( t . 41 ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente