Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 46
... fixe , encore bien qu'elle n'eût été enre- gistrée que le surlendemain . C'est ce qui a été décidé par la régie le 10 ... fixé pour les ventes d'immeubles par la loi du 28 avril 1816 ( art . 52 ) . Il est donc indifférent qu'elle soit ...
... fixe , encore bien qu'elle n'eût été enre- gistrée que le surlendemain . C'est ce qui a été décidé par la régie le 10 ... fixé pour les ventes d'immeubles par la loi du 28 avril 1816 ( art . 52 ) . Il est donc indifférent qu'elle soit ...
Sivu 47
... fixe le jour de l'adjudication definitive . Point d'appel de ce jugement . Au jour fixé pour l'adjudication défini- tive , la dame Saint - Marc demande un sursis jusqu'après la dé- cision sur l'appel du jugement du 8 fév . 1830. Mais le ...
... fixe le jour de l'adjudication definitive . Point d'appel de ce jugement . Au jour fixé pour l'adjudication défini- tive , la dame Saint - Marc demande un sursis jusqu'après la dé- cision sur l'appel du jugement du 8 fév . 1830. Mais le ...
Sivu 225
... fixé , ordonne qu'il vesrera entre les mains de cette veuve une somme de 1,200 francs ; et néanmoins condamne cette dernière aux dépens de l'opposition . - Appel par la veuve Stéphan . Le 13 avril 1835 , arrêt infirmatif qui fixe à ...
... fixé , ordonne qu'il vesrera entre les mains de cette veuve une somme de 1,200 francs ; et néanmoins condamne cette dernière aux dépens de l'opposition . - Appel par la veuve Stéphan . Le 13 avril 1835 , arrêt infirmatif qui fixe à ...
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