Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 24
... instance . ( Art.61 C. P. C .; art . 28 et 29 , décr . 16 fév . 1807 ; arr . Cassation , 19 janvier 1836 , suprà ; Cassation ( ch . req . ) , 22 mai 1834 , t . 47 , p . 665 ; Nancy , 25 juillet 1833 , t . 48 , p . 25 ; Paris , 5 août ...
... instance . ( Art.61 C. P. C .; art . 28 et 29 , décr . 16 fév . 1807 ; arr . Cassation , 19 janvier 1836 , suprà ; Cassation ( ch . req . ) , 22 mai 1834 , t . 47 , p . 665 ; Nancy , 25 juillet 1833 , t . 48 , p . 25 ; Paris , 5 août ...
Sivu 111
... instance entamée contre la dame de Lusignan , leur auteur . L'exploit portait copie de la citation au bureau de paix de la première assignation , mais celle en reprise d'instance n'était pas motivée . Les défenderesses demandaient pour ...
... instance entamée contre la dame de Lusignan , leur auteur . L'exploit portait copie de la citation au bureau de paix de la première assignation , mais celle en reprise d'instance n'était pas motivée . Les défenderesses demandaient pour ...
Sivu 347
... instance en péremption , et que les actes signifiés par la partie de Casaubon ne pouvaient être relatifs qu'à cette même instance ; qu'il résulterait d'un système contraire qu'une demande en péremption deviendrait inutile , puisque ...
... instance en péremption , et que les actes signifiés par la partie de Casaubon ne pouvaient être relatifs qu'à cette même instance ; qu'il résulterait d'un système contraire qu'une demande en péremption deviendrait inutile , puisque ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente