Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 30
... janvier 1836 . -- OBSERVATIONS . I n'y a pas , dans la matière des offices , de question plus dé- licate , et en ... janvier 1829 ( V.J. A. t . 36 , p . 209 ) ; par la Cour d'Aix , le 5 janvier 1830 ( V. t . 40 , p . 67 ) ; par la Cour ...
... janvier 1836 . -- OBSERVATIONS . I n'y a pas , dans la matière des offices , de question plus dé- licate , et en ... janvier 1829 ( V.J. A. t . 36 , p . 209 ) ; par la Cour d'Aix , le 5 janvier 1830 ( V. t . 40 , p . 67 ) ; par la Cour ...
Sivu 155
... janvier 1810. Pour se faire rembourser de cette avance , il assigne les héritiers Fontemoing au même Tribunal de Libourne , et demande que le jugement du 2 janvier 1810 soit déclaré exécutoire contre eux . Les défendeurs opposent , 1 ...
... janvier 1810. Pour se faire rembourser de cette avance , il assigne les héritiers Fontemoing au même Tribunal de Libourne , et demande que le jugement du 2 janvier 1810 soit déclaré exécutoire contre eux . Les défendeurs opposent , 1 ...
Sivu 306
... janvier 1833 , d'un appel qu'ils avaient interjeté , le sieur Moser forma opposition à cette déci- sion , et soutint que l'arrêt était par défaut . Le 18 février 1833 , nouvel arrêt , qui rejette cette opposition en ces termes : Attendu ...
... janvier 1833 , d'un appel qu'ils avaient interjeté , le sieur Moser forma opposition à cette déci- sion , et soutint que l'arrêt était par défaut . Le 18 février 1833 , nouvel arrêt , qui rejette cette opposition en ces termes : Attendu ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente