Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 47
... jugement d'adjudication préparatoire sur saisie immobilière , interjeté même après le délai légal , n'en est pas moins suspensif , et doit empêcher de procéder à l'adjudication définitive , lors méme qu'un deuxième jugement , non frappé ...
... jugement d'adjudication préparatoire sur saisie immobilière , interjeté même après le délai légal , n'en est pas moins suspensif , et doit empêcher de procéder à l'adjudication définitive , lors méme qu'un deuxième jugement , non frappé ...
Sivu 48
... jugement du 8 février ; - Attendu que la dame Saint - Marc n'a pas appelé dudit jugement dans le délai pres- crit par la loi ; Que , dès lors , son appel était non recevable , et qu'en jugeant ainsi , l'arrêt attaqué , loin d'avoir ...
... jugement du 8 février ; - Attendu que la dame Saint - Marc n'a pas appelé dudit jugement dans le délai pres- crit par la loi ; Que , dès lors , son appel était non recevable , et qu'en jugeant ainsi , l'arrêt attaqué , loin d'avoir ...
Sivu 234
... juge de paix a pu , sans violer l'art . 172 C. P. C. , prononcer , par la même décision , sur l'incompétence et sur le fond ; Attendu , au surplus , que le jugement attaqué a prononcé sur une ac- tion en réintégrande , après avoir ...
... juge de paix a pu , sans violer l'art . 172 C. P. C. , prononcer , par la même décision , sur l'incompétence et sur le fond ; Attendu , au surplus , que le jugement attaqué a prononcé sur une ac- tion en réintégrande , après avoir ...
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