Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 67
... art 32 avait été mal conçu . Aux termes de l'art . 30 , en cas d'empêchement des juges et officiers du ministère public , et en l'absence des suppléants , les avocats selon l'ordre du tableau , et après eux les avoués , SELON LA DATE DE ...
... art 32 avait été mal conçu . Aux termes de l'art . 30 , en cas d'empêchement des juges et officiers du ministère public , et en l'absence des suppléants , les avocats selon l'ordre du tableau , et après eux les avoués , SELON LA DATE DE ...
Sivu 88
... art . 80 . » Dans l'espèce , le préfet du Finistère demandait , non comme par- tie , mais comme officier public et magistrat de l'ordre administratif , au Tribunal de Brest , le renvoi de l'affaire dont était saisi ce tribunal , devant ...
... art . 80 . » Dans l'espèce , le préfet du Finistère demandait , non comme par- tie , mais comme officier public et magistrat de l'ordre administratif , au Tribunal de Brest , le renvoi de l'affaire dont était saisi ce tribunal , devant ...
Sivu 221
... art . 368 C. I. C. à l'art . 159 du décret du 18 juillet 1811 . ( Touaillon C. Paillotet . ) Appel d'un jugement ainsi conçu : • LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'art . 159 du décret du 18 juin 1811 les exécutoires , pour frais ...
... art . 368 C. I. C. à l'art . 159 du décret du 18 juillet 1811 . ( Touaillon C. Paillotet . ) Appel d'un jugement ainsi conçu : • LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'art . 159 du décret du 18 juin 1811 les exécutoires , pour frais ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente