Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 64
... l'ordon- nance obtenue par les sieurs Carpentier , et les cita en référé pour voir annuler cette ordonnance , ainsi que l'assignation qui l'avait suivie , conformément à ces conclusions , le juge tenant l'audience des référés déclara ...
... l'ordon- nance obtenue par les sieurs Carpentier , et les cita en référé pour voir annuler cette ordonnance , ainsi que l'assignation qui l'avait suivie , conformément à ces conclusions , le juge tenant l'audience des référés déclara ...
Sivu 169
... l'avocat de Rousset , intimé , a demandé à présenter cette excep- . tion , et l'a réellement présentée sur l ... Ordonnance . — Légalité . -- Les tribunaux ne doivent point s'arrêter aux ordon- nances qui n'ont pas été rendues dans les ...
... l'avocat de Rousset , intimé , a demandé à présenter cette excep- . tion , et l'a réellement présentée sur l ... Ordonnance . — Légalité . -- Les tribunaux ne doivent point s'arrêter aux ordon- nances qui n'ont pas été rendues dans les ...
Sivu 218
» En ce qui touche l'ordonnance du 27 février 1822 ; . Considérant que la Charte constitutionnelle de 1814 , n'attribue à » aucun pouvoir le droit exclusif de prononcer sur l'inconstitutionnalité des actes du gouvernement , comme l ...
» En ce qui touche l'ordonnance du 27 février 1822 ; . Considérant que la Charte constitutionnelle de 1814 , n'attribue à » aucun pouvoir le droit exclusif de prononcer sur l'inconstitutionnalité des actes du gouvernement , comme l ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente