Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 149
... l'ordre ( 1 ) . 2o La demande en nullité de l'élection du conseil de discipline est recevable , quoique ce conseil ait été installé et soit entré en fonctions , si les demandeurs ont protesté avant l'élection et ont agi aussitôt qu'il ...
... l'ordre ( 1 ) . 2o La demande en nullité de l'élection du conseil de discipline est recevable , quoique ce conseil ait été installé et soit entré en fonctions , si les demandeurs ont protesté avant l'élection et ont agi aussitôt qu'il ...
Sivu 150
... l'ordre des avocats et des conseils de discipline une surveillance générale , que les déli- bérations prises par les conseils de discipline sont soumises à la juri- diction des Cours , soit que les membres de l'ordre ou le procureur ...
... l'ordre des avocats et des conseils de discipline une surveillance générale , que les déli- bérations prises par les conseils de discipline sont soumises à la juri- diction des Cours , soit que les membres de l'ordre ou le procureur ...
Sivu 152
... l'inviter à réunir dans le plus bref délai l'ordre des avocats , afin qu'il fût procédé à de nouvelles élections , con- formément à l'arrêt de la Cour du 10 décembre précédent . Le 3 janvier 1836 , Me Massonnet répondit qu'il s'était ...
... l'inviter à réunir dans le plus bref délai l'ordre des avocats , afin qu'il fût procédé à de nouvelles élections , con- formément à l'arrêt de la Cour du 10 décembre précédent . Le 3 janvier 1836 , Me Massonnet répondit qu'il s'était ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente