Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 46
... lieu qu'à la perception du droit fixe , encore bien qu'elle n'eût été enre- gistrée que le surlendemain . C'est ce qui a été décidé par la régie le 10 mai 1832. ( V. J. A. , t . 44 , p . 362 . ) -- D'après le même principe , il a été ...
... lieu qu'à la perception du droit fixe , encore bien qu'elle n'eût été enre- gistrée que le surlendemain . C'est ce qui a été décidé par la régie le 10 mai 1832. ( V. J. A. , t . 44 , p . 362 . ) -- D'après le même principe , il a été ...
Sivu 53
... lieu du domicile élu par le sieur Cauhapé et la veuve Sabatier , à Sarriac et à Andrest , leur domicile réel , la distance la plus longue n'est que de deux myriamètres huit kilomètres , il suit qu'il n'y a lieu à l'augmentation du délai ...
... lieu du domicile élu par le sieur Cauhapé et la veuve Sabatier , à Sarriac et à Andrest , leur domicile réel , la distance la plus longue n'est que de deux myriamètres huit kilomètres , il suit qu'il n'y a lieu à l'augmentation du délai ...
Sivu 237
... lieu les ouvrages qui entreprennent sur le cours d'eau n'est point à considérer ; il suffit qu'il y ait une atteinte à la jouissance annale du demandeur ; Considérant , en deuxième lieu , que , nonobstant les termes de l'art . 10 , n ...
... lieu les ouvrages qui entreprennent sur le cours d'eau n'est point à considérer ; il suffit qu'il y ait une atteinte à la jouissance annale du demandeur ; Considérant , en deuxième lieu , que , nonobstant les termes de l'art . 10 , n ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente