Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 65
... lois de son pays , la justesse de son observation ne peut guère plus être contestée aujourd'hui qu'elle ne le fut alors . En effet , malgré les heu- reux progrès de la législation française depuis cette époque jus- qu'à ce jour , quand ...
... lois de son pays , la justesse de son observation ne peut guère plus être contestée aujourd'hui qu'elle ne le fut alors . En effet , malgré les heu- reux progrès de la législation française depuis cette époque jus- qu'à ce jour , quand ...
Sivu 227
... lois et règlements antérieurs , défendit à tout autre que les notaires , greffiers et huissiers de s'immiscer dans les ventes , estimations et prisées ; qu'on retrouve la même disposition dans l'arrêté du 27 nivôse an 5 ( 16 janvier ...
... lois et règlements antérieurs , défendit à tout autre que les notaires , greffiers et huissiers de s'immiscer dans les ventes , estimations et prisées ; qu'on retrouve la même disposition dans l'arrêté du 27 nivôse an 5 ( 16 janvier ...
Sivu 238
... lois des 10 juin et 2 oc- tobre 1793 , et dont il n'a pas été interjeté appel en temps utile . Ces jugements ne ... lois des 28 brumaire an 7 et 11 frimaire an 9 , en ayant autorisé l'appel , ces ju- gements n'ont pu , depuis la ...
... lois des 10 juin et 2 oc- tobre 1793 , et dont il n'a pas été interjeté appel en temps utile . Ces jugements ne ... lois des 28 brumaire an 7 et 11 frimaire an 9 , en ayant autorisé l'appel , ces ju- gements n'ont pu , depuis la ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente