Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 58
... mains des commissaires , pour arrêter le capital , et celles à faire entre les mains des payeurs pour arrêter les payements annuels ; le tout en rappelant pour les premières de ces oppositions , qu'elles sont réglées par le décret de ...
... mains des commissaires , pour arrêter le capital , et celles à faire entre les mains des payeurs pour arrêter les payements annuels ; le tout en rappelant pour les premières de ces oppositions , qu'elles sont réglées par le décret de ...
Sivu 177
... mains du saisissant , opère au profit de ce dernier trans- port de la somme arrétée , en telle sorte qu'elle ne peut plus être saisie à son préjudice par d'autres créan- ciers ( 1 ) . ( Garnier C. Cabaillot . ) Appel par la dame veuve ...
... mains du saisissant , opère au profit de ce dernier trans- port de la somme arrétée , en telle sorte qu'elle ne peut plus être saisie à son préjudice par d'autres créan- ciers ( 1 ) . ( Garnier C. Cabaillot . ) Appel par la dame veuve ...
Sivu 179
... mains du sieur Marotte - Bussy qui , en sa qualité d'usufruitier légal des biens de ses enfants mineurs , était chargé de payer au sieur Millin une rente annuelle de 1,200 fr . L'opposition n'avait pour causé qu'uné somme de 100 fr . En ...
... mains du sieur Marotte - Bussy qui , en sa qualité d'usufruitier légal des biens de ses enfants mineurs , était chargé de payer au sieur Millin une rente annuelle de 1,200 fr . L'opposition n'avait pour causé qu'uné somme de 100 fr . En ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente