Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 25
... mars 1832 , ubi suprà . ) 6o Dans le cas prévu par l'art . 492. C. P. C. , en matière de re- quête civile ( Arr . Paris 9 février 1833 ; Cassation , 19 janvier 1836 ; tribunal de Nîmes , 8 mars 1834 , t . 44 , p . 81 , et t . 46 , p ...
... mars 1832 , ubi suprà . ) 6o Dans le cas prévu par l'art . 492. C. P. C. , en matière de re- quête civile ( Arr . Paris 9 février 1833 ; Cassation , 19 janvier 1836 ; tribunal de Nîmes , 8 mars 1834 , t . 44 , p . 81 , et t . 46 , p ...
Sivu 179
... mars 1834 , un transport d'une somme de 2.000 fr . , au profit d'un sieur Renault , lui fut régulièrement signifié . Le 13 août 1834 , le sieur Marotte - Bussy fait sa déclaration affirmative , de laquelle il résulte , 1o qu'il a payé ...
... mars 1834 , un transport d'une somme de 2.000 fr . , au profit d'un sieur Renault , lui fut régulièrement signifié . Le 13 août 1834 , le sieur Marotte - Bussy fait sa déclaration affirmative , de laquelle il résulte , 1o qu'il a payé ...
Sivu 370
... mars 1808 ; Du 14 mars 1836. — Ch . Civ . CASSE . COUR DE CASSATION . Compétence . Etranger . Français . - Un étranger peut être traduit devant les tribunaux français par un Français établi en pays étranger , mais avec esprit de retour ...
... mars 1808 ; Du 14 mars 1836. — Ch . Civ . CASSE . COUR DE CASSATION . Compétence . Etranger . Français . - Un étranger peut être traduit devant les tribunaux français par un Français établi en pays étranger , mais avec esprit de retour ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente