Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 172
... ment ; » Attendu que cet acquiescement ne peut résulter également de ce que Bédier n'aurait pas attaqué par appel le jugement d'adjudication ; puisque l'existence de celle - ci ne s'oppose pas à ce que la demande en nullité du ...
... ment ; » Attendu que cet acquiescement ne peut résulter également de ce que Bédier n'aurait pas attaqué par appel le jugement d'adjudication ; puisque l'existence de celle - ci ne s'oppose pas à ce que la demande en nullité du ...
Sivu 181
ment transporter les sommes excédant les causes de cette saisie . ( Art . 1242 , 1690 C. C .; art . 557 et 559 C. P.C. ) ( 1 ) -3 ° Toutefois , comme le transport d'une créance déjà frappée de saisie - arret ne peut nuire au créancier ...
ment transporter les sommes excédant les causes de cette saisie . ( Art . 1242 , 1690 C. C .; art . 557 et 559 C. P.C. ) ( 1 ) -3 ° Toutefois , comme le transport d'une créance déjà frappée de saisie - arret ne peut nuire au créancier ...
Sivu 373
... ment interlocutoire du 20 avril 1834 , desquelles ils sont déboutés , déclare Lalix et Gatineaux non - recevables , dans l'appel qu'ils ont inter- jeté du jugement définitif rendu par le tribunal de Barbézieux , le 25 juin de la même ...
... ment interlocutoire du 20 avril 1834 , desquelles ils sont déboutés , déclare Lalix et Gatineaux non - recevables , dans l'appel qu'ils ont inter- jeté du jugement définitif rendu par le tribunal de Barbézieux , le 25 juin de la même ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente