Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 176
... moyen , tiré de la violation de l'art . 626 C. Comm .: Attendu qu'il est constant , en fait , que le jugement at- taqué a été rendu par un juge titulaire , faisant fonctions de président , et par deux juges suppléants , en présence d'un ...
... moyen , tiré de la violation de l'art . 626 C. Comm .: Attendu qu'il est constant , en fait , que le jugement at- taqué a été rendu par un juge titulaire , faisant fonctions de président , et par deux juges suppléants , en présence d'un ...
Sivu 294
... moyen supplétif : - Attendu , d'une part , que les demandeurs n'ont aucunement excipé du moyen de nullité du juge- ment de première instance , puisqu'ils ont au contraire conclu à sa confirmation ; Attendu que non - seulement ils n ...
... moyen supplétif : - Attendu , d'une part , que les demandeurs n'ont aucunement excipé du moyen de nullité du juge- ment de première instance , puisqu'ils ont au contraire conclu à sa confirmation ; Attendu que non - seulement ils n ...
Sivu 339
... moyen : LA COUR ; Attendu 1o que l'art . 280 C. P. C. , en autorisant dans un cas unique le juge - commissaire à ... moyen proposé , ce qui le rend non - recevable en l'état ; -- Sur le troisième moyen : Attendu que la disposition de l ...
... moyen : LA COUR ; Attendu 1o que l'art . 280 C. P. C. , en autorisant dans un cas unique le juge - commissaire à ... moyen proposé , ce qui le rend non - recevable en l'état ; -- Sur le troisième moyen : Attendu que la disposition de l ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente