Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 43
... n'était pas dû , attendu que le contrat de vente d'un office et sa trans- mission n'avaient d'efficacité que par l'ordonnance de nomi- nation , et il a établi que le seul droit à percevoir dans ce cas était celui de to pour o70 sur le ...
... n'était pas dû , attendu que le contrat de vente d'un office et sa trans- mission n'avaient d'efficacité que par l'ordonnance de nomi- nation , et il a établi que le seul droit à percevoir dans ce cas était celui de to pour o70 sur le ...
Sivu 67
... n'était pas comme licenciés , mais comme avoués , que le droit de plaidoirie était reconnu à quelques officiers ministériels , et la preuve , c'est que ce droit ne leur appartenait que dans les causes où ils occupaient ; or , en tant qu ...
... n'était pas comme licenciés , mais comme avoués , que le droit de plaidoirie était reconnu à quelques officiers ministériels , et la preuve , c'est que ce droit ne leur appartenait que dans les causes où ils occupaient ; or , en tant qu ...
Sivu 90
... n'était rien préjugé sur la validité d'un acte qui n'était pas connu ; Que par suite de cette première décision , qui devenait contradictoire , puisqu'elle était rendue sur un arrêt de défaut - joint , la Cour a dû déclarer par son ...
... n'était rien préjugé sur la validité d'un acte qui n'était pas connu ; Que par suite de cette première décision , qui devenait contradictoire , puisqu'elle était rendue sur un arrêt de défaut - joint , la Cour a dû déclarer par son ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente