Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 33
Sivu 95
... Notaire . - Cour royale . - Lorsqu'une cour royale est saisie d'une demande for- mée par un notaire contre un de ses clients , tant à raison des prêts d'argent que cet officier lui a faits , qu'à raison des honoraires qu'il réclame , la ...
... Notaire . - Cour royale . - Lorsqu'une cour royale est saisie d'une demande for- mée par un notaire contre un de ses clients , tant à raison des prêts d'argent que cet officier lui a faits , qu'à raison des honoraires qu'il réclame , la ...
Sivu 112
... Notaires . Inventaire . Prisée . - - - Expertise . Le notaire qui procède à un inventaire peut se faire assister pour la prisée des meubles par un notaire d'un autre canton , pourvu que cet officier ne soit appelé qu'en qualité d'expert ...
... Notaires . Inventaire . Prisée . - - - Expertise . Le notaire qui procède à un inventaire peut se faire assister pour la prisée des meubles par un notaire d'un autre canton , pourvu que cet officier ne soit appelé qu'en qualité d'expert ...
Sivu 113
... notaire Delhaye ) n'a fait néanmoins ⚫ aucun tort aux huissiers , en concourant avec le notaire instrumentant à une prisée que ce notaire pouvait faire , soit seul , aidé de l'avis des gens ayant les connaissances requises , ou en ne ...
... notaire Delhaye ) n'a fait néanmoins ⚫ aucun tort aux huissiers , en concourant avec le notaire instrumentant à une prisée que ce notaire pouvait faire , soit seul , aidé de l'avis des gens ayant les connaissances requises , ou en ne ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente