Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 63
... nullité n'y est pas expressément prononcée , pouvait prévaloir , autant vaudrait retrancher ces deux articles dudit ... nullité ; — Que l'art . 1029 , immédiatement supérieur à l'art . 1030 , porte qu'aucune des nullités prononcées par ...
... nullité n'y est pas expressément prononcée , pouvait prévaloir , autant vaudrait retrancher ces deux articles dudit ... nullité ; — Que l'art . 1029 , immédiatement supérieur à l'art . 1030 , porte qu'aucune des nullités prononcées par ...
Sivu 168
... nullité de l'acte d'appel pour défaut de visa du maire . L'appelant soutient que la nullité a été couverte , puisque l'in- timé a conclu au fond . Demander qu'un appel soit déclaré non- recevable , dit - il , ce n'est pas opposer la nullité ...
... nullité de l'acte d'appel pour défaut de visa du maire . L'appelant soutient que la nullité a été couverte , puisque l'in- timé a conclu au fond . Demander qu'un appel soit déclaré non- recevable , dit - il , ce n'est pas opposer la nullité ...
Sivu 291
... nullité ; Attendu que dès lors il y a nullité de cet acte ; Attendu que l'appelante n'a nullement justifié des con- clusions sur le fond des prétendues prises par l'intimé , d'où la nullité n'a point été couverte au procès ; Attendu qu ...
... nullité ; Attendu que dès lors il y a nullité de cet acte ; Attendu que l'appelante n'a nullement justifié des con- clusions sur le fond des prétendues prises par l'intimé , d'où la nullité n'a point été couverte au procès ; Attendu qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente