Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 67
... officiers ministériels , et la preuve , c'est que ce droit ne leur appartenait que dans les causes où ils occupaient ; or , en tant qu'avoués , n'était - il pas absurde qu'ils eussent un pri- vilége sur leurs confrères reconnus aptes ...
... officiers ministériels , et la preuve , c'est que ce droit ne leur appartenait que dans les causes où ils occupaient ; or , en tant qu'avoués , n'était - il pas absurde qu'ils eussent un pri- vilége sur leurs confrères reconnus aptes ...
Sivu 113
... officiers peuvent acquérir dans le canton où ils exercent les fonc- » tions qui leur sont propres ne les rend pas ... officier • ministériel , en s'adjoignant le greffier de la justice de paix , ou même ⚫ en appelant un commissaire ...
... officiers peuvent acquérir dans le canton où ils exercent les fonc- » tions qui leur sont propres ne les rend pas ... officier • ministériel , en s'adjoignant le greffier de la justice de paix , ou même ⚫ en appelant un commissaire ...
Sivu 227
... officier public pour la vente aux en- chères du mobilier des mineurs , confirme surabondamment l'admission d'officiers ministériels de plusieurs classes pour les ventes forcées de meu- bles ; attendu que la prisée ou estimation n'a non ...
... officier public pour la vente aux en- chères du mobilier des mineurs , confirme surabondamment l'admission d'officiers ministériels de plusieurs classes pour les ventes forcées de meu- bles ; attendu que la prisée ou estimation n'a non ...
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