Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 38
... paix . n'a Spécialement le défendeur , qui en première instance pas fait de contre - enquête devant le juge de paix , peut encore être admis à y faire procéder en appel de- vant le Tribunal civil . ( Art . 34 et 256 C. P. C. ) ...
... paix . n'a Spécialement le défendeur , qui en première instance pas fait de contre - enquête devant le juge de paix , peut encore être admis à y faire procéder en appel de- vant le Tribunal civil . ( Art . 34 et 256 C. P. C. ) ...
Sivu 39
... paix n'avait indiqué , pour être admis à la preuve , que les seuls demandeurs ; qu'à la vérité il était de droit que le défendeur fît la sienne , mais que le juge de paix prononça de suite son jugement sans que le défendeur eùt renoncé ...
... paix n'avait indiqué , pour être admis à la preuve , que les seuls demandeurs ; qu'à la vérité il était de droit que le défendeur fît la sienne , mais que le juge de paix prononça de suite son jugement sans que le défendeur eùt renoncé ...
Sivu 328
... paix . Nous persistons formellement dans cette opinion , sauf l'ex- plication que nous en avons donnée comme suit , dans notre Traité des justices de paix , tome 1 , page 127 : « Il est de règle que tout défendeur qui ne propose pas ...
... paix . Nous persistons formellement dans cette opinion , sauf l'ex- plication que nous en avons donnée comme suit , dans notre Traité des justices de paix , tome 1 , page 127 : « Il est de règle que tout défendeur qui ne propose pas ...
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